CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions :

Le terme « Client » désigne toute personne effectuant un achat dans les Magasins sous enseigne « Libertium accessoires ». Le terme « Magasin » ou « Libertium accessoires » désigne tout point de vente sous enseigne

« Libertium accessoires ». Le terme « Produit » désigne tout article qui serait acheté dans les Magasins sous enseigne « Libertium accessoires ».

1.ACHAT EN MAGASIN

Tout achat du Client effectué en Magasin implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre différents documents commerciaux ou contractuels, ce sont les presentes Conditions Générales qui prévalent.

2.Paiement

Les produits et services sont payables immediatement lors de l’achat en Magasin.

3.Prix

Les prix des produits Libertium accessoires s’entendent en euros nets toutes taxes comprises mais n’incluent pas, le cas échéant, les frais de livraison, ces derniers étant en sus du prix, à la charge du Client, conformément â ce qui est indiqué sous le titre en page 1 du présent document, dans l’onglet « Identification de(s) l’acheteur(s) ». Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’achat en Magasin.

4. MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 Disponibilité : En cas d’indisponibilité définitive du produit acheté en Magasin, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 30 jours de son paiement, soit l’échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents. En cas d’impossibilité d’échange, Libertium accessoires se réserve le droit d’annuler la commande effectuée en Magasin et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Libertium accessoires, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En cas d’indisponibilité du produit en Magasin, le Client devra verser un acompte lors de sa commande. Le Client sera ensuite averti dès reception du produit en Magasin. La mise à disposition du produit ou, le cas échéant, la livraison, se fera alors dès règlement du solde par le Client. Si le Client ne venait pas récupérer le produit mis à disposition en Magasin dans un delai de 7 jours à compter d’une mise en demeure d’aller le récupérer, la vente sera réputée dénoncée et l’acompte versé sera conservé par par Libertium accessoires.

4.2 EN CAS DE LIVRAISON DE L’ACHAT EFFECTUÉ EN MAGASIN : Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison, afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Le Client s’engage également, pour lui même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiqué lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ces frais seront indiqués lors de l’achat en Magasin. En tout état de cause, Libertium accessoires ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Toute clause de penalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages intérêts au profit du Client.

5.RETOUR ET REMBOURSEMENT

Le Client doit s’assurer au moment de la mise à disposition des produits achetés en Magasin ou, le cas échéant lors de leur livraison, de bien avoir le nombre de produits annoncé et du bon état de ceux-ci. En cas de livraison, les réserves devront être notifiées directement au transporteur, d’une part, puis a Libertium accessoires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception du produit. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le numéro du lot, aucun retour ne pouvant être effectué sans l’autorisation de Libertium accessoires. A defaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai, les produits seront réputes conformes en quantité et qualité à l’achat effectué. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait, les produits devront être retournés au point de vente (Magasin dans lequel s’est effectuée la commande), dans les 8 jours suivant leur achat, dans leur emballage d’origine, en parfait etat, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations. En cas de non conformité (notamment produit retourné incomplet, abimé, endommagé, utilisé ou sali) Libertium accessoires s’accorde le droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Le remboursement de(s) produit(s) s’effectuera alors sur place si le montant est inférieur à 16 euros. Dans le cas contraire, le remboursement se fera par chèque, via 1a centrale, dans les meilleurs délais. Les produits retournés le seront aux frais et aux risques et périls du Client. Les articles sur mesure et/ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique ne sont ni repris ni échangés.

6.GARANTIES LÉGALES

6.1 : 6.1 Les produits fournies par Libertium accessoires bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépenamment de la garantie commerciale détaillée en article 7. Conformément aux articles L.217-4 et L.217-5 L.217-4 : « I. Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• - 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou tout autre caractéristique prévues au contrat ;
• - 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accecpté ;
• - 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• - 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

» L.217-5 : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

• - 1° Il est propore à l’husage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifique applicables au secteur concerné ;
• - 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• - 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conculsion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• - 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peur légitimement attendre ;
• - 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’artcile L.217-19 ;
• - 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que les consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transations, ou par une personne agissant pour leur comptre, y compris dans la publicité ou sur l’etiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expréssément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

6.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS : Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuant tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. En cas de vice caché affectant le produit vendu, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte pour agir sur ce fondement. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.GARANTIE COMMERCIALE

Libertium accessoires s’engage à assurer le service après-vente des produits achetés. Le client peut ainsi bénéficier, en plus des garanties légales, d’une garantie commerciale de 24 mois, qui pourra être prolongées par l’achat d’une extension de garantie, et qui comprend les pièces et la main-d’oeuvre à compter de la date d’achat. Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, il conviendra impérativement au Client de conserver la facture d’achat du produit. Cette garantie ne couvre néanmoins pas :

•  - les consommables quels qu’ils soient ;
•  - l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fourni avec les produits ;
•  - le montage incorrect effectué par le Client ;
•  - les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
• - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure à Libertium accessoires ;
• - les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers ;
• - les pièces d’usure ou celles dont le remplacement est prévu dans le cadre de l’entretien périodique.

Tous les dommages d’origine externe ou consécutif à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation sont donc exclus de la garantie commerciale offerte par Libertium accessoires. La garantie commerciale ne couvre pas les frais de déplacements ni les frais éventuels d’immobilisation ou de privation de jouissance de quelque nature que ce soit, entraînés par l’immobilisation du véhicule. Les échanges et remises en état au titre de la présente garantie commerciale prolongent la durée de celle-ci pour une nouvelle période de 24 mois.

 

8.EXTENSION DE GARANTIE

Libertium accessoires peut proposer au Client, au moment de l’achat, de souscrire à une extension payante de la garantie contractuelle d’une durée de 12 ou 24 mois selon les produits. L’extension de garantie est une prestation payante qui prolonge la durée de la garantie commerciale visée à l’article 7. Par conséquent, les exclusions de garanties mentionnées à l’article 8 sont également applicables dans le cadre de l’extension de la garantie. Les tarifs et la liste des produits concernés par l’extension de garantie sont affichés en magasin. Toutefois, cette prestation n’est proposée que pour les familles de produits suivantes :

•  - Kit Panneau solaire et régulateur. Exclusion : casse du panneau et infiltration d’eau (mauvaise pose) ;
•  - TV LCD. Exclusion : Inversion de polarité et variation de tension en dehors des plages définies (enviro 6 à 30 Volts) ;
•  - Antenne satellites automatiques ;
•  - Vidéos de recul. Exclusion : Lavage via nettoyeur à haute pression ;
•  - Groupes électrogènes portables. Exclusion : Carburateur non vidangé avant hivernage et trop plein d’huile ;
•  - Rafraîchisseurs ;
•  - Moovers pour caravanes.

 

9.RESPONSABILITÉ

Libertium accessoires n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirectes liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation, d’un montage incorrect effectué par le Client ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

10.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est convenu que les marchandises restent la propriété de Libertium accessoires jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition, ou le cas échéant de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11. INFORMATIONS LÉGALES SUR LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel qui sont demandées à l’occasion de la signature du bon de commande sont traitées par le vendeur (dont les coordonnées complètes figurent dans l’encadré « Identification du magasin » du présent bon de commande). Ces données sont indispensables à la conclusion, l’exécution et la gestion du contrat de vente. Ces données peuvent être traitées par le vendeur – voire par des tiers – pour effectuer toute opération relative à la gestion des clients, à la prospection commerciale, à la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus, à l’élaboration de statistiques commerciales, à l’actualisation des fichiers de prospection du vendeur par l’organisme ou la personne ou le département du vendeur en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, à la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion des réclamations ou encore à la surveillance des fraudes. Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, l’acheteur se référera à la politique de protection des données personnelles du vendeur affichée et disponible dans son (ses) établissement(s) et sur son site Internet ou dont il pourra obtenir une copie sur simple demande par e-mail (dpo@libertium.fr) ou à l’adresse indiquée dans l’encadré « Identification du magasin » du présent bon de commande. En tout état de cause, l’acheteur dispose des droits suivants :

•  - droit d’accès à ses données personnelles qui figurent dans la base de données du vendeur,
•  - droit de rectification ou d’effacement de ses données, étant précisé que ce droit pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales du vendeur,
•  - droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation et notamment par l’article 18 du Règlement 2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD),
•  - droit de portabilité de ses données,
•  - droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes,
•  - droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par le vendeur,
•  - droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels le vendeur a collecté son consentement. Il peut exercer ces droits, sans frais, en adressant au vendeur une demande par e-mail (dpo@libertium.fr) ou à l’adresse indiquée dans l’encadré « Identification du magasin» du présent bon de commande. L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Naturellement, le vendeur est à sa disposition en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable. L’acheteur peut donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou le vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut également désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

 

12.DROIT APPLICABLE – RÉCLAMATION – MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur est régie par le droit français. En cas de litige lié au contrat de vente, l’acheteur peut introduire une réclamation en l’adressant au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le vendeur. De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le vendeur à l’acheteur est CM2C et ce dispositif de médiation peut être saisi :

•  - en ligne : http://www.cm2c.net
•  - par mail : cm2c@cm2c.net
•  - par courrier : 14 rue Saint Jean 75 017 Paris.

Le litige peut également être porté devant les juridictions compétentes.